Créer une fondation en Suisse : utilité publique ou famille

Comment fonctionne une fondation suisse

• Base légale : art. 80 ss du Code civil. La fondation est constituée par acte authentique (ou par testament ou pacte successoral) et acquiert la personnalité juridique par son inscription au registre du commerce.
• Capital : le Code civil ne fixe aucun minimum, mais la pratique des autorités de surveillance attend environ CHF 50'000.
• Surveillance : fédérale pour les fondations actives au plan national ou international, sinon cantonale ou communale. Les fondations de famille et ecclésiastiques ne sont pas surveillées.
• Conseil et révision : un conseil de fondation dont les membres peuvent agir en Suisse, et un organe de révision sauf dispense de l'autorité de surveillance.
• But : fixé à la constitution ; il ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'autorité de surveillance.

Utilité publique ou famille ?

Une fondation d'utilité publique peut être exonérée d'impôt si son but est exclusivement d'utilité publique et que ses biens y sont irrévocablement affectés ; l'administration fiscale cantonale décide sur demande. La fondation de famille suisse est étroitement limitée par l'art. 335 CC (éducation, établissement ou assistance des membres de la famille) et n'est pas exonérée. Le Parlement a adopté en 2024 une motion visant à élargir les fondations de famille ; sa mise en œuvre par le Conseil fédéral était encore en attente lors de notre dernière vérification.

Délais

Comptez environ 4 à 8 semaines : but et structure 1 à 2 semaines, acte en un jour, dotation après contrôle de l'origine des fonds, registre 1 à 2 semaines, surveillance et organe de révision 2 à 4 semaines, exonération en parallèle.