SA à vendre en Suisse : capital libéré, dès CHF 9'900 tout compris

Ce que vous achetez avec une SA suisse

Une SA suisse a un capital-actions minimum de CHF 100'000, dont au moins CHF 50'000 (et au moins 20 % de chaque action) doivent être libérés. Dans une SA prête à l'emploi, ce capital est déjà là et reste dans la société comme fonds propres. Les actions nominatives se transfèrent par cession écrite et inscription au registre des actions ; les ayants droit économiques doivent être annoncés au registre fédéral de transparence, qui n'est pas public.

Inclus dans le prix tout compris

• Cession des actions et mise à jour du registre des actions
• Décision du conseil d'administration approuvant la cession lorsque les statuts la restreignent
• Nouveaux administrateurs et signataires, dépôt au registre
• Modification des statuts par acte authentique pour une nouvelle raison sociale, un nouveau but ou siège (cas standard)
• Mise à jour du registre de transparence
• Comptes signés montrant le capital intact, extrait du registre des poursuites

À savoir

La SA doit toujours pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse (art. 718 al. 4 CO). Une renonciation au contrôle restreint (opting-out) ne vaut désormais qu'à partir de l'exercice suivant et doit être annoncée avant son début. Et comme une vente typique modifie en même temps raison sociale, but, siège et conseil, le registre du commerce peut exiger les comptes signés actuels : nous les livrons avec chaque société. Voir cadre légal et conformité.